Conditions générales d'utilisation et autres documents légaux

Dans le cadre de ses politiques d’open-data et du numérique responsable, la Ville de Tours porte une attention particulière à vous informer sur les conditions dans lesquelles elle s’engage à traiter vos données personnelles.

La Ville de Tours est soumise à l’ensemble de la réglementation en vigueur relative à la collecte et le traitement des données personnelles. Toutes les questions ou signalements relatifs au traitement des données peuvent être adressés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07) ou à Monsieur le Délégué à la protection des données (Mairie de Tours, 1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9)  

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sur Décidons ensemble permettent de :

• Créer des comptes pour les citoyens « contributeurs » ;
• Déposer des contributions relatives aux projets qui concernent la ville, les partager et les voter ;
• Permettre la correspondance entres les contributeurs par messagerie ;
• Permettre à la Ville de Tours de communiquer avec les contributeurs ;
• Visiter le site ;
• Établir des statistiques anonymes.

Pour contribuer en ligne sur le site, des comptes personnels doivent être créés. 

La Ville se réserve le droit de communiquer sur ses projets de démocratie participative mais également sur le bon fonctionnement et l’utilisation de la plateforme. 

Nos engagements

La Ville de Tours, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :

• vos données sont utilisées uniquement pour des finalités précises et déclarées ;
• seules les données qui sont utiles sont collectées ;
• vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux traitements pour lesquels elles ont été collectées, ou pour une durée prévue par les archives de France, par la loi ou par autorisation de la CNIL ;
• vos données ne sont communiquées qu’aux seuls partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités dans le cadre des activités de la Ville de Tours.

Bases légales utilisées

Lors de la création d’un compte utilisateur, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de la Charte de la contribution est requise.

Les données personnelles que vous fournissez lors de la création de vitre compte sont gérées par les services en charge de la démocratie permanente de la Ville de Tours. Elles sont enregistrées sur la plateforme Decidim, hébergée et maintenue par notre prestataire Open Source Politics. Le consentement des personnes est la base juridique de fonctionnement de la plateforme conformément aux textes suivant :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) ; 
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par les lois 2004-801 du 6 août 2004et n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.  

Par ailleurs, la maintenance et l’exploitation du site requièrent par ailleurs des services tiers (susceptibles de déposer des cookies) qui utilisent les données sur la base légale de l’intérêt légitime.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de plusieurs droits, notamment :

• le droit d’accès à vos données : vous pouvez obtenir des informations sur les données détenues à votre sujet et leur usage ;
• le droit de rectification : vous pouvez demander à corriger ou modifier les informations vous concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• le droit d’effacement : vous pouvez obtenir la suppression définitive de vos données, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
• droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies et les transmettre à un autre organisme ;
• le droit d’opposition : vous avez la possibilité de demander que vos données personnelles ne soient pas utilisées pour certains traitements, notamment lorsqu’elles sont traitées à des fins de communication ;
• le droit à la limitation de traitement : vous pouvez demander à limiter l’utilisation de vos données à un traitement spécifique ;
• le droit de retrait : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour tous les traitements pour lesquels nous l’avons recueilli ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du règlement général sur la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données :

• Par mail : donneespersonnelles@ville-tours.fr
• Par courrier postal :
  l’attention de Monsieur le délégué à la protection des données
  Mairie de Tours
  1 à 3 rue des Minimes - 37926 Tours Cedex 9

Pour en savoir plus sur l'exercice de vos droits nous vous invitons à consulter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Données collectées et leur source

Vos données sont collectées via des formulaires d’inscription utilisateurs. Elles relèvent de plusieurs catégories : données d'identification, images, données de connexion.

Les données sont collectées dans le respect du principe de minimisation des données et en précisant si ces données sont facultatives ou non pour la gestion de votre compte :

• Nom, prénom, photographie ou avatar (facultatif), adresse
• Adresse de site web, de blog personnel ou de compte de réseau social (facultatif car visible sur le profil public de l’utilisateur) ;
• Contributions, commentaires et messages ;
• Pseudonyme ;
• Adresse courriel (nécessaire à la notification et l’échange avec l’utilisateur) : n’apparaît pas dans les vues de la plateforme et n’est donc pas rendue publique ;
• Mot de passe utilisateur. 

D’autres données techniques peuvent également être collectées par l’intermédiaire d’applications présentes sur le site :

• Adresse IP ; 
• Localisation (à l’échelle de la ville) ;
• Données de navigation (provenance, appareil, navigateur, système d’exploitation, fournisseur d’accès, configuration réalisée à partir des recommandations de la CNIL).

Mesures pour la protection de vos données à caractère personnel

Pour protéger vos données personnelles, des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont mises en place, dans le respect de la réglementation applicable.

Ces mesures garantissent la sécurité et l’intégrité de vos données. Elles empêchent que vos données soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Par ailleurs, tous les collaborateurs de la collectivité et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données à caractère personnel respectent l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles et sont tenus de respecter leur confidentialité en application du statut général de la fonction publique et des dispositions contractuelles liant la Ville de Tours à ses prestataires.

Personnes concernées

Les contributeurs inscrits sur la plateforme
Les administrateurs de contenus et modérateurs
Les administrateurs techniques

Durée de conservation

Sauf demande de suppression de son compte par l’utilisateur, les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée d’accès à la plateforme. 

Une procédure de droit à l’oubli s’applique automatiquement lorsqu’un utilisateur supprime son compte. Les contenus produits sont conservés mais placés sous un statut de contributeur anonyme.

Au bout de 14 mois d’absence sur le site, le compte est supprimé automatiquement après en avoir notifié le contributeur par mail.

Destinataires des données 

Les données personnelles collectées auprès des contributeurs sont accessibles partiellement aux autres contributeurs (pseudonymisation possible du nom et prénom) ainsi que par des tiers autorisés et encadrés par le responsable de traitement : 

• Service Démocratie permanente et autres services de la Ville de Tours qui utilisent la plate-forme, afin de leur permettre d’administrer, modérer les contenus et communiquer sur les projets soumis à concertation ;
• Prestataires (« sous-traitants » au sens de la réglementation) des services de la Ville de Tours, habilités à intervenir pour des besoins d’analyses et de communication dans le cadre d’une mission encadrée et sous-contrôle de la Ville de Tours ;
• Sous-traitant gestionnaire de la plate-forme et chargé de la maintenance du site, autres sous-traitants (voir ci-dessus).  

Identité du responsable du traitement 

La Ville de Tours, représentée par son Maire, Emmanuel Denis, est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre par la plateforme Décidons ensemble.

Les coordonnées de la Ville de Tours sont :
Monsieur le délégué à la protection des données, Mairie de Tours - 1 à 3 rue des Minimes - 37926 Tours Cedex 9
Tel : 02 47 21 60 00

Identité des sous-traitants 

Le responsable de traitement recourt à un sous-traitant, Open Source Politics (OSP), 32 rue des Cascades, 75020 Paris, pour la mise en œuvre de la plateforme Décidons ensemble, à qui il a donné toutes instructions en matière de protection de vos données personnelles et du respect de votre vie privée.

Open Source Politics recourt à trois sous-traitants :

• Sentry
• Scaleway
• Mailjet

Transferts de données 

Les données sont hébergées en France. Aucun transfert de données à caractère personnel n’est effectué vers un État non membre de l’Union européenne. 

A propos des cookies

Qu’est-ce qu'un cookie ? 
Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un « cookie » est un petit fichier texte transmis par le site web sur lequel vous naviguez et déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, …). Votre navigateur web le conserve alors pendant une certaine durée, et renvoie au serveur web les informations enregistrées chaque fois que vous vous reconnectez au site. 

Les cookies ont de multiples utilités : par exemple ils mémorisent vos choix de personnalisation, certaines informations pour vous éviter de les ressaisir, un identifiant (anonyme) pour suivre votre navigation à des fins de statistique et d’amélioration d’un service, le contenu de votre panier d’achat dans le cas d’un site marchand, etc.

Les cookies et autres traceurs utilisés 
Sur decidonsensemble.tours.fr, différents cookies sont utilisés pour améliorer votre expérience et les services basés sur l’utilisation du logiciel libre DECIDIM. 

Vous pouvez ainsi choisir pour chaque service si vous acceptez ou refusez le dépôt des cookies. Vous pouvez également choisir de « tout accepter » ou de « tout refuser ». Les modifications apportées seront immédiatement prises en compte.

Le site vous permet de revenir sur vos choix et de gérer à tout moment les cookies déposés sur votre ordinateur via l’onglet « Gestion des cookies » présent en bas de toutes les pages du site.

La liste ci-dessous détaille les cookies de ce type qui peuvent être déposés, avec leur nom technique, leur finalité et la politique de confidentialité du fournisseur de service (que vous pouvez consulter avant d’accepter le dépôt de cookies pour connaître les détails en matière de gestion de vos données). 

Les cookies liés au service
Ce site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement. Le cookie "cookieconsentement" permet de vérifier pour quels cookies l'utilisateur a donné son consentement. Le cookie "decidim-session" permet de maintenir la session d'un utilisateur active pour un temps limité pour rendre l'expérience utilisateur plus fluide sur Decidim. Ils ne peuvent pas être désactivés.

Les cookies de mesure d'audience

Ce site utilise l'outil de mesure d'audience "Matomo", qui collecte des données anonymisées par défaut pour améliorer votre expérience sur la plateforme.

Les moyens d’opposition au dépôt des cookies 
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver l’ensemble des cookies, même ceux nécessaires au fonctionnement du site.
Pour les cookies indispensables au fonctionnement et non paramétrables sur notre site, accédez aux paramètres de votre navigateur. Ce choix impactera votre expérience utilisateur qui risque d’en être dégradée. 

Quelques définitions

Donnée à caractère personnel / donnée personnelle : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut par exemple s’agir d’un nom, d’un numéro de téléphone, d’une adresse postale, d’un mail, etc…

Traitement de données à caractère personne : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données ou des ensemble de données à caractère personnel. Exemple de traitement : la collecte des données, l’enregistrement, la conservation, etc…

Responsable de traitement : désigne toute personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Il s’agit ici de la Ville de Tours.

Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement et pour le compte de ce dernier. Il s’agit d’une personne physique ou morale distincte du responsable de traitement, soumise à une obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles afin d’en assurer la protection et le traitement.

Destinataire : désigne toute personne physique ou morale, ou encore le service, qui reçoit la communication des données personnelles.