Conditions générales d'utilisation et autres documents légaux

La présente charte a pour objet de définir les principes et valeurs des contributions à la plateforme numérique de participation de la ville de Tours.

Elle est mise en application dans le cadre de la délibération du Conseil municipal du 6 décembre 2021 portant sur la création d’un budget participatif pour la Ville de Tours, en accord avec l’article 5 du règlement intérieur qui précise : 

La plateforme est un espace géré par des modérateurs issus des services de la Ville de Tours, qui sont habilités à supprimer des publications et exclure des membres en application des règles d’usage de la plateforme telles que publiées sur le site. Il s’agit notamment : 

- de respecter la liberté d’opinion et d’expression, dans les limites de la loi ; 

- de n’exprimer aucun propos injurieux, offensant ou diffamatoire ; 

- de s’inscrire dans une volonté constructive de débat citoyen, d’échange et d’écoute. 

Les droits des contributeurs

En application du règlement intérieur du Budget participatif et de la présente charte, la Ville de Tours s’engage à : 

• Considérer et traiter chaque contribution avec objectivité et transparence ;
• Publier l’ensemble des projets proposés, recevables et retenus, ainsi que les données d’utilisation de la plateforme (participants, nombre de commentaires, votants, répartitions sociales et géographiques, etc…) et de suivi des projets dans le cadre de sa politique d’OpenData (La Ville se réserve toutefois le droit de ne pas publier des projets illégaux ou portant atteintes par leur nature à l’ordre public) ;
• Tenir informés les participants et participantes des suites qui seront données aux résultats de leur participation ;
• Rendre transparents le rejet, la modification ou l’abandon d’un projet en expliquant et justifiant ces éventuelles décisions (légalité, blocage technique, etc.) ;
• Accompagner les participantes et participants dans la préparation et le dépôt de leurs dossiers sur la plateforme.

Les contributrices et contributeurs de la plateforme Décidons ensemble ont ainsi le droit :

• De recevoir une réponse à leurs propositions / idées ;
• D’être informés régulièrement de l’avancement des démarches participatives ;
• De saisir le comité de suivi en cas de contestation sur la recevabilité, la modification ou l’interruption d’un projet ;
• D’exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à l'article 34 de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004. Ce droit s’exerce par demande écrite adressée à Monsieur le Délégué à la protection des données Mairie de Tours 1 à 3 rue des Minimes 37926 TOURS CEDEX 9

Les devoirs des contributeurs 

En publiant une contribution, vous vous engagez à adhérer aux valeurs démocratiques du débat public :

• Reconnaître à chacun et chacune le droit d’avoir une opinion différente et la respecter, dans un esprit d’écoute et d’ouverture
• N’exprimer aucun propos injurieux, diffamatoire, raciste ou contraire à l'ordre public et au droit en vigueur
• Argumenter ses positions pour nourrir un débat de qualité dans une volonté constructive.

Les messages, idées, commentaires ou propositions publiés doivent respecter les droits fondamentaux, la réglementation en vigueur, et s’inscrire dans une volonté constructive de débat citoyen, d’échanges et de dialogue.
Sont notamment proscrits :

• Les attaques ou insinuations discriminatoires, fondées sur l’origine, le sexe ou l’orientation sexuelle, la situation de famille, l’état de santé ou le handicap, l’apparence physique, la situation économique, le patronyme, le lieu de résidence, l’âge, les opinions politiques, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (article 225-1 du Code pénal) ;
• Les insultes, harcèlements, affirmations graves dont l’inexactitude a été démontrée et qui perturbent, ou visent à perturber, les échanges ou les débats ;
• Les messages à caractère publicitaire et les petites annonces ;
• Les messages contenant des informations personnelles susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée ;
• Les messages obscènes ou pornographiques ;
• La reproduction de textes sans citer leur source ou de contenus soumis à des droits d’auteur réservés sans autorisation ;
• L’incitation à toute action illicite en général.

Toute violation répétée de la charte ou du règlement intérieur pourra conduire à la suspension ou, après mise en demeure, à l’exclusion de la plateforme et du budget participatif

Les modérateurs sont seuls juges des contributions reçues et se réservent le droit d’appliquer ces règles en masquant les messages y contrevenant sans préavis ni accord préalable.

Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté de vous soumettre sans restriction ni réserve à la présente charte, préalablement au dépôt de votre contribution.