Comprendre le budget participatif

Règlement du budget participatif

Article liminaire : objectifs du budget participatif 

La Ville de Tours souhaite rappeler le caractère démocratique de la République Française qui s’exerce, notamment, au travers des institutions locales et de la participation de la population à leurs décisions. 

Le budget participatif de la Ville de Tours a donc pour objet de : 

• Mettre en place une politique de démocratie permanente à l’échelle locale s’appuyant sur l’inclusion de tous et toutes dans leur Ville, en faisant progresser la connaissance des institutions locales et leurs compétences, en particulier des institutions et compétences municipales à travers une démarche d’éducation populaire visant à penser ensemble la Ville de demain ; 
• Soutenir les initiatives citoyennes en confiant annuellement un budget à la délibération citoyenne, organisée autour de projets d’intérêt général déposés et sélectionnés par les habitantes/habitants et mis en place par la Ville de Tours, dans le cadre du présent règlement ; 
• Développer les dynamiques de quartier qui s’expriment à travers les Conseils de quartier et renforcer le vivre ensemble et l’implication des habitantes/habitants dans la vie municipale ;
• Renforcer la qualité de l’action publique municipale en s’appuyant sur l’expertise collective et citoyenne ainsi qu’en améliorant la transparence des orientations budgétaires et des décisions municipales.

La Ville s’engage à : 

• Accompagner les participantes/participants de projets dans la préparation et le dépôt de leurs dossiers ; 
• Inscrire au budget principal de la Ville les projets retenus ; 
• Inclure les porteuses/porteurs de projets dans la réalisation et le suivi de leurs projets ;
• Rendre transparents le rejet, la modification ou l’abandon d’un projet en expliquant et justifiant ces éventuelles décisions (légalité, blocage technique, etc.). 

Article 1 – Organisation et calendrier 

Chaque année la Ville organisera la délibération autour des crédits du budget participatif pour le budget principal de l’année suivante. Ainsi, les débats et la sélection organisés au fil d’une année N détermineront les crédits inscrits au budget de l’année suivante. 

Les projets seront réalisés dans un délai raisonnable et adapté à leur complexité et leur modalité de mise en œuvre. En cas de non réalisation trois ans après leur inscription budgétaire, les projets seront annulés. Des dérogations seront possibles sur demande motivée auprès du Comité mentionné à l’article 11. 

La délibération sera organisée selon le calendrier général suivant, qui pourra être adapté à la marge pour tenir compte des contraintes propres à chaque édition (vacances scolaires par exemple) : 

• De février à avril, phase de dépôt des projets 
• D’avril à juin, étude de la recevabilité des projets
• De juin à septembre, préparation de la présentation des projets 
• De septembre à octobre, présentation des projets et vote 
• D’octobre à décembre, inscription des projets retenus par le vote participatif dans la préparation du budget principal de l’année suivante 

Un planning détaillé sera préparé chaque année, présenté au Comité mentionné à l’article 11 et communiqué au lancement de chaque édition. 

Article 2 – Périmètre 

Le budget participatif concerne tout le territoire de la commune de Tours organisée en fonction des quartiers tels que définis par la délibération du 28 juin 2018 fixant le périmètre des Conseils de quartier, à savoir : 

• Beaumont (Rabelais-Tonnellé) 
• Bel Air (Rives du Cher zone C, 2 Lions, Bergeonnerie, Montjoyeux)
• Bords de Cher (Beaujardin, Rives du Cher zone A et B, Rochepinard, Fontaines)
• Grandes Varennes (Prébendes-Lakanal-Strasbourg) 
• Saint-Etienne (Sanitas-Velpeau) 
• Saint-Symphorien (Saint Symphorien et Douets) 
• Sainte-Radegonde (Sainte Radegonde, Paul Bert, Monconseil) 
• Turones (entre Béranger-Heurteloup et la Loire) 

Il est doté d’un budget de 500 000 €. 
Chaque année au moins un projet par quartier et 16 projets maximum sont retenus. 

Article 3 – Participants 

Peuvent participer au budget participatif les personnes certifiant sur l’honneur habiter, travailler ou étudier sur le territoire de la Ville de Tours et être majeur ou être scolarisé dans une classe égale ou supérieure à la 6ème. Les participants pourront se regrouper en collectif pour porter un projet commun. Les conseils de quartier peuvent participer. 

Les associations ayant leur siège social ou exerçant une activité sur la commune pourront également déposer un projet lié à leur objet social. 

Les associations ou collectifs désigneront un référent, interlocuteur des échanges avec la Ville et responsable du projet. 

La participation au budget participatif est non partisane et s’inscrit dans le cadre des principes républicains et du droit en vigueur. 

Article 4 – Projets recevables 

Sont recevables les projets d’investissements : 

• Licites, c’est-à-dire permis par le droit en vigueur et les autorités compétentes ;
• Conformes à l’ordre public, c’est-à-dire « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique », ne portant pas atteinte « à la dignité humaine et aux bonnes mœurs » ; 
• Visant l’intérêt général et bénéficiant à un public diversifié, c’est-à-dire visant à servir le bien commun et non les intérêts de ses porteurs ou d’un groupe fermé de personnes. Leur usage doit bénéficier à tous ; 
• Durables et n’ayant pas un impact environnemental négatif, c’est-à-dire s’inscrivant dans le temps long et notamment la trajectoire de neutralité carbone de la Ville ;
• Relevant des compétences municipales ou des compétences métropolitaines mutualisées ; 
• Localisés sur un terrain ou bâtiment sur lequel la Ville peut intervenir, c’est-à-dire un espace public, appartenant à la Ville ou à ses satellites (analyse au cas par cas). Sont exclus les cessions/acquisitions ainsi que les terrains appartenant à la Métropole ; 
• Nouveaux, c’est-à-dire qui ne soient pas déjà en cours ou intégrés dans une dépense régulière de la Ville ; 
• Faisables et réalisables dans un budget délimité et raisonnable en l’état des connaissances, de la réglementation et des bonnes pratiques en vigueur dans les secteurs techniques concernés 
• Ne nécessitant pas de permis de construire, c’est-à-dire ne conduisant pas à réaliser des constructions pérennes neuves d’une surface bâtie de plus de 20 mètres carrés 

Les projets supérieurs à 70 000 € ne sont pas recevables. 

Les projets d’investissements induisant des couts de fonctionnement pourront être recevables sur avis du comité de suivi si : 

• Ce cout de fonctionnement est marginal et inférieur à 5% du montant total du projet ;
• Une structure tierce s’engage à assumer le fonctionnement du dispositif dans le cadre d’un projet global qui fera l’objet d’une convention avec la Ville. 

Les porteurs de projets qui le souhaitent pourront également, dans le cadre du projet déposé, proposer de le réaliser eux-mêmes. Sous réserve qu’ils présentent les garanties suffisantes, la réalisation du projet pourra alors faire l’objet d’une subvention d’investissement. 

Article 5 – Plateforme numérique 

Le budget participatif s’appuie sur la plateforme numérique dédiée de la Ville de Tours. Elle est nécessaire pour : 

• Déposer un projet et le soumettre à la délibération citoyenne ; 
• Commenter, enrichir ou soutenir d’autres projets ; 
• Suivre l’avancée d’un projet dans le processus exposé à l’article 1 ;
• Accéder à la base de donnée des projets déposés dans le passé. 

La plateforme est un espace géré par des modérateurs issus des services de la Ville de Tours, qui sont habilités à supprimer des publications et exclure des membres en application des règles d’usage de la plateforme telles que publiées sur le site. Il s’agit notamment : 

• De respecter la liberté d’opinion et d’expression, dans les limites de la loi ; ∙ De n’exprimer aucun propos injurieux, offensant ou diffamatoire ; 
• De s’inscrire dans une volonté constructive de débat citoyen, d’échange et d’écoute. 

Conformément à l'article 34 de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, les membres disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s’exerce par demande écrite adressée à : 

Monsieur le Délégué à la protection des données 
Mairie de Tours 
1 à 3 rue des Minimes 
37926 TOURS CEDEX 9

Tous les documents qui constituent le site sont et demeurent la propriété de la Ville de Tours. 

Article 6 – Modalités de dépôt 

Tous les participants peuvent déposer un ou plusieurs projets pendant la phase dite de « dépôt des projets » en fonction des dates du planning mentionné à l’article 1. Les participants ayant vu leur projet retenu deux années consécutives ne peuvent pas en déposer un nouveau la troisième année. 

Le dépôt s’effectue sur la plateforme en ligne à travers une procédure dématérialisée. Le dossier de dépôt comprend : 

• Une présentation du projet : ses objectifs, sa localisation précise, sa description détaillée, son mode de réalisation, etc. ; 
• La présentation du ou des porteurs de projets, les éventuels appels à contribution ou la recherche de partenaires ; 
• Les liens du projet avec les objectifs de l’article 1 et les critères de l’article 2 ;
• Un budget estimatif 

Les participants pourront également joindre des photos, des schémas ou d’autres éléments visant à mieux présenter leurs projets. 

Article 7 – Accompagnement des porteuses et porteurs de projets Afin de permettre à tous et toutes de participer au budget participatif, sans conditions de diplômes ou de ressources, la Ville s’engage à : 

• Diffuser largement des outils pédagogiques et un mode d’emploi ; 
• Organiser des permanences ou ateliers répartis sur le territoire pour accompagner les personnes qui pourraient en avoir besoin à son utilisation ; 
• Organiser une journée de rencontre avec les services compétents une fois par an ;
• Mener des actions de médiation pour aller à la rencontre de la population ;
• Travailler avec les habitantes et habitants pour construire avec eux ces actions d’accompagnement et s’adapter à leurs besoins. 

Article 8 – Examen de la recevabilité 

Une fois le projet définitivement déposé, la Ville examine sa recevabilité sur la base des critères de l’article 4. Cet examen est réalisé par les services de la Ville qui en communique les résultats aux personnes concernées dans le cadre du planning mentionné à l’article 1. 

Dans ce cadre les services instructeurs pourront contacter les porteuses/porteurs de projet via la plateforme pour obtenir des réponses. En l’absence de réponse à ces demandes de précisions dans un délai d’une semaine ouvrée, le projet sera examiné en l’état. 

En cas de désaccord avec l’examen de la recevabilité, les destinataires peuvent le contester devant la commission mentionnée à l’article 11. 

Article 9 – Modalités de présentations, de regroupement et de valorisation des projets 

Les personnes à l’initiative des projets auront la possibilité de les regrouper pour faciliter le travail collaboratif. Ils pourront solliciter des contributions de la part des autres participants. Chaque participant pourra également soutenir des projets.

Chaque porteuse/porteur pourra librement faire la promotion de son ou ses projets, sous réserve toutefois que cette promotion soit gratuite et ne fasse l’objet d’aucune publicité commerciale, opération commerciale ou mercantile de toute sorte. 

La Ville de Tours organisera la présentation des projets via une ou plusieurs sessions ouvertes au public. 

Les projets retenus pour la phase du vote participatif feront l’objet d’une présentation dans l’espace public et sur la plateforme. Les différentes étapes de leur mise en œuvre seront mises à jour régulièrement sur la plateforme. 

Article 10 – Vote et modalités de sélection des projets

Les participants individuels pourront participer par deux canaux, physique ou dématérialisé. 

Le vote est ouvert en fonction du planning mentionné à l’article 1. 

Il est organisé par la Ville ou ses partenaires. La liste des bureaux de vote est fixe et communiquée à l’avance. Le vote dématérialisé s’effectue sur la plateforme numérique. 

Chaque participant doit s’engager sur l’honneur à ne participer qu’une seule fois et, en cas de contrôle, les votes multiples seront annulés. 

Chaque participant peut choisir entre 5 et 10 projets tous quartiers confondus. 

La liste des projets retenus est composée du projet arrivé en tête dans chaque quartier, puis des projets arrivés en tête à l’échelle de la Ville jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire moins 10% ou atteinte du nombre maximal de projet fixés à l’article 2 (450 000€ et 16 projets maximum). 

Article 11 – Gouvernance, transparence et suivi des projets

Un Comité de suivi du budget participatif est institué. Son secrétariat est assuré par les services de la Ville. La date de ses réunions, son ordre du jour et ses comptes rendus sont publiés sur la plateforme. 

Il est composé de : 

• L’adjointe chargée de la démocratie permanente ; 
• De six membres désignés par le Conseil municipal dont quatre du groupe majoritaire et un de chacun des autres groupes ; 
• 3 habitantes ou habitants tirés au sort parmi des volontaires qui s’engagent à ne pas participer au budget participatif à titre individuel. 

Les services chargés du budget participatif y assistent. 

Le Comité émet des avis sur : 

• Le planning et l’organisation du budget participatif ; 
• L’organisation des actions de médiation, de communication et d’accompagnement ;
• Les modifications du présent règlement. 
• Les contestations par une porteuse/porteur de projet de l’examen de la recevabilité de son projet ou de la modification / interruption d’un projet ;

Le budget participatif est mené de façon transparente et éthique. Le Comité de suivi est saisi des questions concernant l’application de ce principe. 

Les membres du Comité de suivi ne peuvent pas déposer de projet au budget participatif. Ils veillent à éviter les conflits d’intérêts et se déportent quand un projet les concerne de façon directe ou indirecte. En cas de difficulté, le référent déontologue de la collectivité est saisi. 

Au moins une fois par an, le Comité est réuni en présence des porteurs des projets retenus au terme du vote participatif pour une réunion de suivi des projets. 

En cas de blocages durables sur un projet, cette réunion peut décider de modifications ou de l’arrêt du projet. En cas de modifications du projet, celles-ci doivent être limitées à faciliter la réalisation du projet et ne doivent en aucun cas modifier substantiellement le sens du projet tel que voté par les participants. 

L’implication du ou des porteurs de projet dans le suivi de leur projet est obligatoire. En cas d’absence répétée à des réunions où la présence d’au moins l’un d’entre eux est nécessaire, le Comité pourra décider de l’interruption du projet ou, substituer au porteur de projet initial le Conseil de quartier concerné avec l’accord de ses co-présidents. 

La Ville s’engage à publier l’ensemble des projets proposés, recevables et retenus ainsi que les données d’utilisation de la plateforme (participants, nombre de commentaires, votants, répartitions sociales et géographiques, etc…) et de suivi des projets dans le cadre de sa politique d’OpenData. La Ville se réserve toutefois le droit de ne pas publier des projets illégaux ou portant atteintes par leur nature à l’ordre public. 

Les participants ayant eu un projet retenu sont invités à participer à un réseau de volontaires afin d’accompagner les participants des éditions suivantes.