Conditions générales d'utilisation et autres documents légaux

Conditions générales d'utilisation de la plateforme Décidons ensemble

Le site, accessible par l’url decidonsensemble.tours.fr, est un site institutionnel de la commune de Tours relevant de ce fait des juridictions françaises et européennes compétentes. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Ville de Tours, qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après abrégées CGU) de la plateforme Décidons ensemble, les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

• Contributeur : désigne toute personne ayant créé un compte par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels, et qui intervient sur la plateforme soit pour publier une proposition soit pour commenter une proposition accessible sur la plateforme.
• Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigée par un contributeur et susceptible d’être modifiée par l’équipe de modération dans un délai de 60 minutes.
• Contenu : désigne tout contenu publié par un contributeur sur la plateforme. Cela inclut toute proposition, avis sur une proposition, commentaire publiés sur decidonsensemble.tours.fr.
• Compte : désigne l'espace personnel d'un contributeur sur le site decidonsensemble.tours.fr lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de contenus sur la plateforme.
• Décidons ensemble : désigne la plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les propositions des contributeurs et de l’éditeur.
• Éditeur : désigne le prestataire qui a développé la plateforme Décidons Ensemble, en l’occurrence Open Source Politics.
• Plateforme : désigne l'outil dématérialisé Décidons ensemble, accessible à tous via le site et par laquelle les utilisateurs peuvent contribuer via leur compte.
• Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le site sans avoir pour autant ouvert un compte ou utilisé un service.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la plateforme de participation proposée par l’éditeur Open Source Politics pour le compte de la Ville de Tours et accessible à toutes et tous.

L’éditeur a mis en place pour le compte de la Ville de Tours une plateforme participative, dénommée Décidons ensemble, permettant aux contributeurs de participer aux différentes consultations, dispositifs et actions participatives proposées par la Ville de Tours.

Les contributeurs sont invités à participer de trois manières :

• En donnant leur avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la plateforme, en les soutenant ou les commentant
• En partageant leurs propositions pour enrichir les projets de leur expérience et de leurs idées 
• En votant sur les propositions ou sur les consultations en cours
• En émettant des propositions dans les différents espaces participatifs
• En répondant à des sondages en ligne
• En se portant volontaires pour des actions de participation citoyenne (tirage au sort, appel à volontariat, …)

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGU de Décidons ensemble s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la plateforme.

Les CGU de Décidons ensemble sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du site.

Les CGU de Décidons ensemble prennent effet à compter de leur publication sur le site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’éditeur.

ARTICLE 4 - PROCESSUS DE CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION

4.1 - Création d'une contribution

Seuls les contributeurs peuvent participer. Cela signifie que la création d'une contribution ou sa modification suppose d'avoir (1) créé un compte, et (2) accepté, sans réserve, les CGU du site.

Les informations soumises par le contributeur lors de la création de son compte et permettant de l'identifier sont exactes et sincères.

Un contributeur peut déposer plusieurs contributions. Chaque contribution est modifiable pendant une durée de 60 minutes à compter de sa mise en ligne par son auteur.

4.2 - Formes d'une contribution

Afin de permettre à chacun de s’exprimer, le format d’une proposition est fixé à 2500 signes au maximum (espaces et caractères compris).

Chaque contributeur peut choisir que sa proposition soit publiée sous son nom ou sous un pseudonyme.

Le choix de l’usage du pseudonyme implique le respect des règles suivantes :

• Il n’est pas permis d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudonyme de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale.
• Tout pseudonyme contenant des allusions discriminatoires, offensantes ou visant à manifester des opinions politiques ou religieuses est également interdit.

L’utilisation d’un pseudonyme n’exonère son utilisateur ni de sa responsabilité pénale ni de sa responsabilité civile qui pourraient résulter des contenus publiés, et ce même lorsqu’ils auraient été supprimés à leur initiative et/ou à celle de l’éditeur.

Le contributeur à l'origine d'une contribution doit s'assurer que son texte est conforme aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux présentes CGU ainsi qu'à la Charte de contribution de la plateforme. S’agissant d’une plateforme publique le caractère licite, non partisan et laïque des propos tenus s’applique sur la totalité de la plateforme et à tout moment.

Le contributeur accepte par les présentes que ses contributions sur la plateforme soient commentées, enrichies et modifiées par la communauté de contributeurs, sous réserve de son acceptation, et consultées par l'ensemble des visiteurs de la plateforme.

4.3 - Référencement des contributions

Toutes les contributions publiées sur la plateforme sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques telles que définies par le contributeur lors de l’ouverture de son compte.

ARTICLE 5 - MODÉRATION DES CONTENUS

Il est de la responsabilité des contributeurs de veiller à ce que leurs contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.

La publication de contenus fournis par le contributeur fait l'objet d'une modération a postériori par l’éditeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU ou à la Charte de contribution de la plateforme.

Le contributeur et le visiteur sont invités à signaler à l’éditeur tout contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le site ou en adressant un courriel à l’adresse decidonsensemble@tours.fr.

ARTICLE 6 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse decidonsensemble@tours.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la Ville de Tours ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Ville de Tours.